Salon de massage à reprendre à Annecy

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr

**CONDITIONS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET DE CESSION DU DROIT AU BAIL** 1. **Prix et modalités de paiement** - Le prix de vente du fonds de commerce est fixé à **75000** euros (hors droits d’enregistrement et frais de mutation). - Le prix de cession du droit au bail est fixé à **70000** euros. - Un acompte de **10%** du prix total sera versé à la signature du compromis de vente, le solde étant dû à la signature de l’acte authentique chez le notaire. - Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou chèque de banque. 2. **Droit de préemption de la mairie** - La vente est soumise au **droit de préemption urbain (DPU)** de la Ville d’Annecy (article L. 214-1 du Code de l’urbanisme). - Le vendeur notifiera l’intention de vente à la mairie par **lettre recommandée avec accusé de réception**, incluant : - Le projet de vente (prix, conditions, identité de l’acheteur). - Une copie du bail commercial et des 3 derniers bilans du fonds. - La mairie dispose d’un **délai de 2 mois** pour exercer son droit ou y renoncer. En cas de silence, la vente peut être conclue librement. - Si la mairie exerce son droit, la vente lui sera consentie aux mêmes conditions. 3. **Garantie d’actif et de passif** - Le vendeur garantit que le fonds est libre de toute dette, charge ou litige (fiscal, social, ou commercial). - Les comptes annuels et déclarations fiscales des **3 dernières années** seront communiqués à l’acheteur. - Le vendeur régularisera tout passif non déclaré avant la signature de l’acte définitif. 4. **Transmission des contrats et autorisations** - La cession du droit au bail est soumise à l’accord écrit du bailleur. - Les contrats de travail des salariés seront repris par l’acheteur conformément au Code du travail. - Les autorisations administratives (déclaration d’activité, assurances) seront transférées ou renouvelées à la charge de l’acheteur. 5. **Formation et transition** - Le vendeur assurera une **période de transition de 4 semaines** (á définir selon besoin) pour former l’acheteur et lui présenter la clientèle, les fournisseurs et les salariés. 6. **Clauses suspensives** - La vente est conditionnée à : - L’obtention par l’acheteur d’un financement bancaire (si applicable). - L’absence d’opposition du bailleur à la cession du droit au bail. - La régularisation de tout litige ou dette non déclarée avant la signature de l’acte authentique. - La **non-exercice du droit de préemption par la mairie** dans les délais légaux. 7. **Non-concurrence** - Le vendeur s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente (massage, spa, bien-être) dans un rayon de **10 km autour d’Annecy** pendant **3 ans**. 8. **Frais et taxes** - Les frais de notaire, droits d’enregistrement et taxes sont à la charge de l’acheteur ainsi que les frais de publicité légale. 9. **Résiliation** - En cas de non-respect des clauses suspensives ou de fausse déclaration, la vente pourra être résiliée de plein droit, avec conservation de l’acompte par le vendeur. 10. **Loi applicable et litiges** - Le contrat est régi par le droit français. - Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de **Annecy**. 11. **Confidentialité** - Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées pendant la négociation, sauf accord écrit ou obligation légale. 12. **Période de validité de l’offre** - L’offre de vente est valable **3 mois** à compter de la notification à la mairie.